Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 18/7/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
164
Page(s)
p. 11978
Notes
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 31-34, 30/07/2009, p. 8|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 37, 10/09/2009, p. 3-4
Ref
101315
Résumé
Ce décret d’application de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient préciser les critères en application desquels doivent être déclarées les sommes ou opérations en cas de suspicion de fraude fiscale.


Mots clés
BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION AU TRACFIN
Voir aussi
Déclaration de soupçons du blanchiment de la fraude fiscale
Article | Article de revue
Semaine Juridique Générale | 31/08/2009

Blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçons
Article | Article de revue
Petites Affiches | 07/08/2009

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 31/01/2009

 
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